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Examen de Conformité Fiscale (ECF)

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une prestation volontaire proposée par l’administration fiscale.
Il permet de vérifier 10 points essentiels de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales, afin de sécuriser vos pratiques et d’anticiper d’éventuelles erreurs.
Accessible aux entrepreneurs, indépendants, sociétés et professions libérales, l’ECF renforce votre relation de confiance avec l’administration.

Les 10 points de l’ECF​​​​​​​

  1. Conformité du fichier des écritures comptables (FEC).
  2. Qualité du processus de production des pièces justificatives.
  3. Respect des règles de conservation des documents.
  4. Application des règles de comptabilisation des amortissements.
  5. Application des règles de comptabilisation des provisions.
  6. Respect des règles de déduction des charges.
  7. Respect des règles de collecte et de déduction de la TVA.
  8. Respect des règles d’exigibilité en matière d’impôt sur les bénéfices.
  9. Respect des règles relatives aux régimes fiscaux d’exonération.
  10. Cohérence entre la comptabilité et les déclarations fiscales.

Pourquoi réaliser un ECF ?

  • Sécurité fiscale : réduction du risque de redressement.
  • Transparence : relation de confiance renforcée avec l’administration
  • Anticipation : identification et correction des anomalies avant contrôle
  • Souplesse : démarche volontaire, non obligatoire, adaptée à toutes tailles d’entreprises.

Modalités pratiques

  • Public visé : entreprises individuelles, sociétés, professions libérales, associations imposées.
  • Déroulement :
    Analyse de vos documents et déclarations fiscales.
    Vérification des 10 points selon le cahier des charges officiel.
    Restitution d’un rapport écrit
  • Tarifs : à partir de 600 € HT, sur devis selon la taille et la complexité de votre entreprise.

Accès et inscription

  • Demande via notre formulaire ou par e-mail.
  • Transmission de la liste des documents nécessaires.
  • Rapport remis sous 30 jours après réception complète des pièces.

Sécurisez vos pratiques fiscales grâce à l’Examen de Conformité Fiscale

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